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Droit pénal — élu·e mis·e en cause

Prise illégale d'intérêt, détournement de fonds, favoritisme, corruption.

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Défense pénale de l'élu·e

Barreau local — rubrique pénal

Protection fonctionnelleGratuit

Prise en charge des frais de défense

Demande à formuler à la collectivité (DGS ou DRH)

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AFA — Agence française anticorruptionGratuit

Conformité et conseil

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